La fusion Agirc Arrco parachève 70 ans d’évolution et de transformation vers un régime unifié.
L’enjeu de la réforme à venir est majeur car les retraites complémentaires Agirc – Arrco constituent une part élevée des pensions des salariés. Rappelons en effet que 95% de la population en activité relève de l’Agirc-Arrco à un moment de son activité. Avant de détailler l’une des mesures phare de la fusion qu’est le bonus/malus, il est important de la restituer dans le contexte global de réforme.
La genèse de la fusion des régimes
En 2014, la Cour des comptes avait publié un rapport alertant sur un besoin de 5.5 milliards d’€ en 2018 pour les régimes Arrco & Agirc.
Un accord sur la nécessité d’une intervention urgente est conclu le 30 octobre 2015 entre les organisations patronales et 3 syndicats de salariés.
Deux séries de mesures ont alors été adoptées, les premières d’application en 2016 (revalorisation de la valeur de service des points au 1er novembre, la cotisation AGFF sur la tranche C) et les secondes en 2019.
Les principaux paramètres du régime unifié de retraite complémentaire des salariés
En termes d’assiettes et de taux de cotisations :
A compter du 1er janvier 2019, tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient non cadres ou cadres, relèvent du régime Agirc-Arrco. Ce régime prévoit de nouvelles assiettes de cotisations et un système de cotisations identique pour tous les salariés :
Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
Taux de cotisation T1 (jusqu’à 1PASS) : 6.20% x 127% (taux d’appel) = 7.87%
Taux de cotisation T2 (de 1PASS à 8PASS) : 17% x 127% (taux d’appel) =21.59%
La répartition part salarié/part employeur est la suivante :
Employeur : 60 % - Salarié : 40 %
Deux nouvelles contributions d’équilibre sont créées :
La contribution d’équilibre général (CEG) destinée à financer la retraite sans minoration définitive avant l’âge de 67 ans au taux de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2.
Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) qui s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Elle sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35%.
Ces contributions ne sont pas génératrices de droits. Elles remplacent l’AGFF, la garantie minimale de points (GMP) et la contribution exceptionnelle temporaire (CET) qui sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.
La cotisation pour l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) est maintenue pour les cadres et sera appelée à compter de 2019 par les institutions Agirc-Arrco. Cette cotisation est de 0,06% sur la totalité des rémunérations dans la limite de 4 PASS.
Sur les prestations :
La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco. Pour 80% des salariés, la fusion Agirc-Arrco ne change pas leur compte de points. Seuls les points Agirc sont convertis en points Arrco-Agirc. La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.
Zoom sur une mesure emblématique de la fusion : l’application de coefficients de majoration et de minoration
La mesure s’appliquera à l’assuré(e) né(e) à compter du 1er janvier 1957 et qui remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite de base à taux plein après le 1er janvier 2019. Un coefficient de majoration temporaire pourra alors s’appliquer au montant de sa retraite complémentaire.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
L’assuré demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie du taux plein au régime de base : une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de sa retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.
L’assuré demande sa retraite complémentaire 1 an plus tard, la minoration ne s’applique pas.
L’assuré demande sa retraite complémentaire 2 ans plus tard, il bénéficie d’une majoration de sa retraite complémentaire pendant 1 an de :
- 10 % s’il décale la liquidation de sa retraite complémentaire de 2 années (5% pour les retraités soumis au taux réduit de CSG)
- 20 % s’il décale de 3 années
- 30 % s’il décale de 4 années ou plus.
Il existe des situations pour lesquelles les coefficients de solidarité peuvent être réduits ou ne s’appliquent pas, c’est le cas notamment pour les retraités exonérés totalement de CSG, les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude etc.
Les impacts de la réforme
Outre l’harmonisation des règles en matière de calcul des cotisations et des prestations, l’application du bonus/malus temporaire ou le nivellement des règles de réversion, le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de cadre et assimilé qui était symbolisé par l’affiliation à l’AGIRC.